Version du 19 novembre 2026
Conditions générales de vente et d'utilisation
Les règles du jeu entre L'Agence PM IMMO, éditeur d'Elanza, et les entreprises qui l'utilisent : essai, prix, paiement, données, engagements de chacun. Elles s'appliquent à tout Espace créé sur Elanza.
Document en cours de validation juridique : les informations signalées « à compléter » seront renseignées avant l'ouverture commerciale.
1.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au logiciel Elanza et son utilisation, proposés par L'Agence PM IMMO (l'« Éditeur ») sous forme d'abonnement en ligne.
Elanza est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
L'inscription vaut acceptation pleine et entière des Conditions, cochée lors de la création du compte. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé des deux parties.
2.Définitions
- Client : la personne morale ou le professionnel qui crée un Espace et souscrit un Abonnement.
- Espace : l'environnement du Client dans Elanza, séparé de celui des autres clients, où sont rangées ses données.
- Utilisateur : toute personne que le Client invite dans son Espace (dirigeant, salarié, collaborateur).
- Service : le logiciel Elanza et les fonctions associées (gestion des contacts et des ventes, rendez-vous, devis, contrats, relances, tableaux de bord, assistant, API, etc.).
- Offre : la formule choisie par le Client, décrite sur la page des offres (fonctions incluses, nombre d'utilisateurs, prix).
- Abonnement : le contrat par lequel le Client accède au Service selon l'Offre choisie, pour une période mensuelle ou annuelle.
- Données du Client : toutes les informations saisies, importées ou reçues dans l'Espace (contacts, affaires, documents, messages, fichiers).
3.Inscription et compte
Le Client crée son Espace en ligne. Il garantit l'exactitude des informations fournies (identité, société, coordonnées de facturation) et les tient à jour.
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il garde confidentiels. La double authentification est proposée à tous et peut être imposée par le Client. Les administrateurs de l'Espace choisissent les Utilisateurs, leurs rôles et leurs droits ; le Client répond de l'usage du Service par ses Utilisateurs.
Toute utilisation suspecte d'un compte doit être signalée sans délai à l'Éditeur, qui peut alors suspendre l'accès concerné pour protéger l'Espace.
4.Essai gratuit
Tout nouvel Espace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec l'ensemble des fonctions, sans engagement et sans moyen de paiement demandé.
À la fin de l'essai, le Client choisit une Offre pour continuer. À défaut, l'accès est limité à la consultation et à l'export de ses données pendant 30 jours, puis l'Espace et ses données sont supprimés dans les conditions de l'article 9.
5.Description du Service
Le contenu de chaque Offre (fonctions, nombre d'utilisateurs, limites d'usage de l'assistant) est décrit sur la page des offres au jour de la souscription. Certaines fonctions avancées s'activent ou se désactivent depuis les réglages de l'Espace.
L'Éditeur fait évoluer le Service pour l'améliorer. Ces évolutions ne peuvent pas supprimer une fonction essentielle de l'Offre en cours sans information préalable d'au moins 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais et il est remboursé des sommes payées pour la période restant à courir.
Services tiers. Le Client peut relier Elanza à des services tiers (agenda et messagerie Google ou Microsoft, prestataires d'envoi de SMS ou d'e-mails, téléphonie, logiciel de facturation, outils d'automatisation…). Ces services restent soumis à leurs propres conditions et sont choisis sous la responsabilité du Client ; leurs coûts éventuels lui incombent.
Assistant. Les textes proposés par l'assistant intégré (résumés, messages, comptes rendus) sont des suggestions générées automatiquement, que l'Utilisateur relit avant de s'en servir.
6.Prix
Les prix sont indiqués sur la page des offres, par utilisateur et par mois, hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. L'Abonnement est payable au mois, ou à l'année avec le tarif annuel.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
7.Facturation et paiement
L'Abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans la rubrique « Abonnement » de l'Espace.
L'ajout d'utilisateurs ou le passage à une Offre supérieure en cours de période est facturé immédiatement au prorata du temps restant.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Si un paiement reste impayé 15 jours après une relance, l'Éditeur peut limiter l'Espace à la consultation et à l'export jusqu'à régularisation ; les données ne sont pas supprimées pendant ce délai.
8.Durée, renouvellement et résiliation
L'Abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique.
Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans les cas prévus aux articles 5, 16 et 18.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier l'Abonnement 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. L'Éditeur peut suspendre immédiatement un Espace utilisé de manière manifestement illicite (article 10).
9.Fin du contrat et récupération des données
Le Client peut exporter à tout moment l'ensemble de ses Données, en format Excel ouvert, depuis les réglages de son Espace.
À la fin de l'Abonnement, l'Espace reste accessible en consultation et en export pendant 30 jours. Passé ce délai, l'Éditeur supprime définitivement l'Espace, ses données et ses fichiers, sauf obligation légale de conservation (factures émises par l'Éditeur notamment). Les copies de sauvegarde sont effacées à l'issue de leur cycle de rotation.
10.Engagements du Client
Le Client utilise le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il s'engage notamment à :
- ne saisir que des données qu'il a le droit de traiter, et informer les personnes concernées ;
- respecter les règles de prospection commerciale : consentement préalable des particuliers pour les e-mails et SMS commerciaux (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), règles du démarchage téléphonique, droit d'opposition. Elanza aide à les respecter (accords enregistrés, liens de désinscription, blocages automatiques) sans s'y substituer ;
- ne pas envoyer de messages non sollicités en masse, ni de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité, de copier ou décompiler le logiciel, ni de le surcharger volontairement ;
- garder confidentielles les clés d'accès à l'API et les retirer dès qu'elles ne servent plus.
11.Données personnelles
Pour les Données du Client (ses prospects, clients, contacts), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur ses instructions et pour fournir le Service. L'accord de traitement des données (article 28 du RGPD) fait partie intégrante des Conditions ; il précise les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les modalités d'assistance.
Pour les données de compte et de facturation des Utilisateurs, l'Éditeur est responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Les données sont hébergées en France. L'Éditeur ne vend aucune donnée, n'en fait aucun usage publicitaire et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
12.Disponibilité, maintenance et assistance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; les maintenances programmées sont faites autant que possible en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance lorsqu'elles sont longues.
Le Client dispose d'un centre d'aide intégré au logiciel et d'une assistance par e-mail à l'adresse [à compléter : adresse e-mail d'assistance], les jours ouvrés.
13.Sécurité et sauvegardes
L'Éditeur protège les Données du Client par des mesures adaptées : séparation stricte des Espaces vérifiée par des tests automatiques, connexions chiffrées, chiffrement des clés d'accès aux services tiers, double authentification, journal des actions, sauvegardes régulières.
En cas de violation de données touchant l'Espace, l'Éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, pour lui permettre de remplir ses propres obligations.
14.Propriété intellectuelle
Le logiciel Elanza, sa marque, ses interfaces, ses textes et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'Abonnement et pour les besoins de son activité.
Le Client reste seul propriétaire de ses Données. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service. Il ne peut citer le Client comme référence commerciale qu'avec son accord.
15.Responsabilité
L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client ou atteinte à l'image.
L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des Données du Client, de l'usage qu'il fait du Service (notamment de la conformité de ses campagnes de prospection), ni du fonctionnement des services tiers et des réseaux de télécommunication.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
16.Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité ; le Client est alors remboursé des sommes payées pour la période non exécutée.
17.Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de l'Abonnement, pendant toute sa durée et 2 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
18.Modification des Conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Toute modification est notifiée au Client par e-mail ou dans le logiciel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; il est alors remboursé des sommes payées pour la période restant à courir. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
19.Dispositions générales
Les Conditions, la page des offres et l'accord de traitement des données forment l'intégralité de l'accord des parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
L'Éditeur peut transférer l'Abonnement à une société qui lui succède dans l'exploitation d'Elanza, après en avoir informé le Client ; les droits du Client sont inchangés.
Les enregistrements du logiciel (dates, journaux, accords cochés, signatures électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
20.Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.
À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roanne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence.